Soyez vigilant sur la clause d’échelle mobile des baux commerciaux

Clause d’échelle mobile des baux commerciaux - Perfia

Le recours à un professionnel de l’achat et de la vente de local commercial comme Perfia semble, de nos jours, incontournable. En effet, les énormes variations de l’ICC de ces dernières années ont entrainé des perturbations majeures sur l’équilibre économique des contrats. Parmi les domaines les plus touchés figure celui de la clause d’échelle mobile. Cette situation ne présente que des dangers qui se traduisent souvent par la naissance de conflits entre bailleurs et locataires. De ce fait, il est important d’être vigilant lors de la rédaction des dispositions contractuelles qui définiront les droits et les obligations des parties concernées. Cependant, cela n’est pas suffisant.

Prévoir des dispositions adaptées aux éventuelles hausses ou baisses du loyer

Clause d’échelle mobile des baux commerciaux - PerfiaDans un bail commercial, le propriétaire du local et le locataire sont liés par un contrat qui doit répondre aux exigences de la loi du 30 septembre 1953. Ce texte sert donc de modèle pour l’établissement de la clause d’échelle mobile. Comme cette dernière permet d’indexer un loyer en fonction d’un indice défini à l’avance, il est important qu’elle intervienne que ce soit en cas de hausse ou bien en cas de baisse du taux applicable. Quoi qu’il en soit, sachez que le tribunal vérifiera l’existence d’une réciprocité, ce qui signifie qu’il n’est pas nécessaire de plafonner le jeu de la clause à la hausse. Généralement, les parties prenantes tentent aussi d’instaurer des clauses qui prévoient une limite en deçà de laquelle le loyer indexé ne peut évoluer. Sauf que cette technique doit être analysée avec soin, car elle fragilise le contrat dans sa globalité.